Facturation électronique : ce qui est déjà obligatoire, ce qui arrive, et comment choisir sa plateforme

Une obligation déjà active, pas seulement à venir

Beaucoup de mes clients découvrent cette réforme sur le tard. Pourtant, une partie de l’obligation est déjà en vigueur… Autant le savoir maintenant plutôt que de le découvrir via une mise en demeure de l’administration fiscale vous demandant de vous mettre en conformité.

Un point de vocabulaire à éclaircir tout de suite, car il fait perdre beaucoup de monde en route : être assujetti à la TVA et être soumis (ou redevable) à la TVA ne veut pas dire la même chose. Être assujetti signifie exercer une activité économique qui entre dans le champ de la TVA. C’est le cas de la quasi-totalité des professionnels, y compris des micro-entrepreneurs en franchise en base. Être redevable, c’est facturer effectivement la TVA à ses clients, ce qui dépend du régime choisi. Beaucoup de formateurs en franchise en base pensent que, puisqu’ils ne facturent pas de TVA, cette réforme ne les concerne pas : c’est une erreur. L’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les entreprises assujetties, qu’elles soient redevables de la TVA ou non.

La réforme avance en deux temps distincts : d’un côté la réception des factures électroniques, déjà obligatoire pour tout le monde depuis septembre 2026 ; de l’autre l’émission de vos propres factures et l’e-reporting, qui arrivent en 2027 pour les plus petites structures. Les deux obligations ne se confondent pas, et c’est souvent ce qui crée de la confusion.

Ce qui est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique. Cela vaut aussi si vous êtes en franchise en base de TVA, ce qui est le cas de la plupart des micro-entreprises : vous êtes concerné au moins côté réception.

Les grandes entreprises et ETI doivent, elles, déjà émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données d’e-reporting depuis cette même date.

Ce qui arrive 1er septembre 2027

Pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants : l’émission de vos factures au format électronique devient obligatoire, e-reporting inclus. Un décret pourrait repousser cette date, au plus tard au 1er décembre 2027 (un point à surveiller).

À partir de cette date, un PDF envoyé par mail ne suffira plus : il faudra un format structuré, transmis via une plateforme agréée.

Les formats acceptés : Factur-X, UBL ou CII

Trois formats sont reconnus pour l’émission de factures électroniques, et le choix dépend surtout de votre activité :

• Factur-X : un format hybride qui associe un PDF lisible par un humain et des données structurées en XML intégrées au même fichier. C’est souvent le plus adapté pour une TPE ou un indépendant, car vous gardez un document lisible visuellement tout en respectant l’obligation technique.
• UBL (Universal Business Language) : un format XML standard, pensé pour les échanges automatisés, en particulier avec des partenaires à l’étranger.
• CII (Cross Industry Invoice) : un autre format XML, basé sur une norme internationale, plus personnalisable mais aussi moins répandu en pratique.

Dans la grande majorité des cas pour un formateur indépendant ou un petit organisme, Factur-X est le choix le plus simple : votre plateforme agréée s’occupe généralement de la génération du fichier à partir de vos factures habituelles, vous n’avez pas à maîtriser la technique vous-même.

L’e-reporting, le complément moins connu de la réforme

L’e-reporting est souvent moins médiatisé que la facturation électronique, mais il fait partie de la même réforme. Il s’agit de transmettre à l’administration fiscale des données de transaction qui n’apparaissent pas dans une facture électronique classique : typiquement vos ventes à des particuliers (B2C) ou certaines opérations réalisées avec l’étranger.

Concrètement, si une partie de votre activité de formation s’adresse directement à des particuliers (hors financement par un tiers), ces transactions-là devront être transmises séparément via votre plateforme agréée, en plus de vos factures électroniques classiques adressées aux entreprises et organismes qui vous financent.

C’est quoi une « plateforme agréée » ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), immatriculée par la DGFiP. Elle achemine vos factures vers celles de vos clients et transmet les données nécessaires à l’administration, e-reporting compris. Il en existe une centaine, la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Petite précision utile : le Portail Public de Facturation (PPF), dont on a beaucoup entendu parler, ne sert plus qu’à l’annuaire central et à la collecte de données depuis un décret de juillet 2026. Ce n’est plus lui qui achemine les factures. Il faut donc bien passer par une plateforme agréée.

Comment en choisir une

• Vérifiez qu’elle est bien immatriculée par la DGFiP.
• Regardez si elle se connecte à votre logiciel de comptabilité actuel.
• Vérifiez qu’elle gère à la fois la facturation électronique et l’e-reporting, si une partie de votre activité est en B2C.
• Vérifiez l’archivage légal (10 ans).
• Un tarif adapté si vous facturez peu de factures par mois.
• Un support en français, simple à utiliser, avec un format de sortie (Factur-X en général) qui vous convient.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Vérifier que vous êtes bien inscrit à l’annuaire central (normalement déjà fait depuis septembre 2026).
• Choisir une plateforme agréée, même si votre émission n’est obligatoire qu’en 2027. Mieux vaut tester en avance et se familiariser avec l’outil avant l’échéance.
• Identifier si une partie de votre activité relève du e-reporting (vente directe à des particuliers) pour anticiper cette partie-là aussi.
• Mettre à jour votre SIREN et votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de la plateforme choisie.

Des sanctions existent en cas de non-conformité, côté réception comme émission, mais les montants évoluent selon les textes. Mieux vaut vérifier les chiffres à jour sur impots.gouv.fr plutôt que de se fier à un montant qui circule sur internet.

Sources et liens utiles

Facturation électronique : la démarche à suivre — impots.gouv.fr

Liste officielle des plateformes agréées — impots.gouv.fr

Guide pratique de démarrage (sanctions, questions 28-29) — impots.gouv.fr