Les présentes CGV sont applicables à compter du 15/10/2026.

1- Identification du prestataire

Mme Alexandra GEORGES EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OWL’IGAMI, immatriculée sous le n° SIRET 817 991 698 00033, dont le siège est situé Espace DômaNîmes – 8 B rue Guizot – 30000 NÎMES, ci-après désignée OWL’IGAMI.

Contact : Mme Alexandra GEORGES – Tel : 06 68 64 90 53 – Mail : contact@owligami.fr

Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 18h

2- Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’OWL’IGAMI et de son client dans le cadre de toute commande de prestations de service ou de formation.

Les prestations d’OWL’IGAMI s’adressent exclusivement à des clients professionnels (organismes de formation, formateurs indépendants, entreprises et structures), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le client déclare commander les prestations pour les besoins de cette activité.

OWL’IGAMI propose deux catégories de prestations :

les prestations d’accompagnement et de services : conseil, accompagnement aux démarches (NDA, Qualiopi, label qualité, EDOF, CARIF-OREF, KAIROS, BPF), externalisation administrative, gestion pré-comptable et administrative, ci-après les « Prestations d’accompagnement » ;
les actions de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, ci-après les « Formations ».

Sauf mention contraire, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations. Les articles 3.3, 3.4, 6.2, 7.3 et 8, ainsi que les dispositions de l’article 3.1 et 7.1 expressément relatives aux formations, s’appliquent uniquement aux Formations.

Toute conclusion de contrat avec OWL’IGAMI implique au préalable l’adhésion et l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes CGV qui prévalent sur tous autres documents du client et sur toutes discussions ou échanges intervenus entre les parties. En cas de contradiction entre les stipulations figurant dans le contrat de service conclu entre OWL’IGAMI et le client et les présentes CGV, les premières prévaudront sur les secondes. Dans ce cadre, sauf à avoir été acceptée préalablement et expressément par OWL’IGAMI, toute clause figurant sur un document émanant du client est réputée non écrite.

Le seul fait pour OWL’IGAMI de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses figurant aux présentes ne vaut pas renonciation de sa part au bénéfice desdites clauses. Aussi, dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée contractuellement et à travers les présentes CGV.

Tout autre document que les présentes CGV et que les contrats de service émanant de OWL’IGAMI notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.

OWL’IGAMI se réserve le droit de modifier ou de rectifier les présentes CGV à tout moment notamment afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle, et/ou technique. Les nouvelles CGV s’appliquent à tout nouveau contrat conclu avec le client.

Les CGV sont portées à la connaissance du client au moment de l’envoi des devis par OWL’IGAMI et sont disponibles à tout moment sur simple demande.

Le client déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV dès la signature du devis, de la convention ou du contrat émis par OWL’IGAMI, sur support papier ou numérique. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés, agents et participants aux formations. Le client reconnaît également que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’OWL’IGAMI, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

3- Informations précontractuelles et commande

3.1 Informations précontractuelles

Préalablement à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

À tout moment les CGV sont consultables à l’adresse suivante : https://www.owligami.fr/cgv/

Toute commande de prestations fera l’objet de l’émission d’un devis par OWL’IGAMI précisant, notamment, la description de la prestation, son contenu, les modalités particulières de sa réalisation, son prix et les livrables attendus, le cas échéant.

Ce faisant, le co-contractant reconnaît qu’il lui a été transmis de manière claire et compréhensible, les informations suivantes avant passation de la commande :

Les caractéristiques essentielles des prestations de services proposées par OWL’IGAMI,
Le prix des prestations proposées et des frais annexes,
Les modalités de paiements des sommes dues,
Les dates et les délais auxquels OWL’IGAMI s’engage à exécuter les prestations commandées,
Les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, par le biais des présentes.
Et plus spécifiquement pour les commandes de formations, le programme de la formation précisant :

1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;

2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux participants, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation ;

6° Les délais d’accès à la formation et ses modalités d’accès pour les personnes en situation de handicap.

3.2 Formation du contrat

L’obligation principale de chaque partie, réaliser la prestation pour OWL’IGAMI et payer le prix de la prestation pour le client, naît à compter du moment où le client a dument signé et retourné sur tout support (numérique, papier…) l’offre de contrat / le devis émis par OWL’IGAMI définissant les prestations commandées. A compter de sa date d’émission, le devis est valable un (1) mois.

Sous réserve des dispositions de l’article 6, l’acceptation d’un devis engage le client de manière ferme et définitive. Aucun contrat ne peut être annulé ou modifié sans l’accord exprès d’OWL’IGAMI.

3.3 Prérequis

Concernant la prestation de formation, OWL’IGAMI spécifiera les connaissances initiales requises (prérequis) si nécessaire. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation, satisfait bien les prérequis spécifiés sur la formation correspondante. OWL’IGAMI ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation en la formation suivie et le niveau initial du participant.

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration et de l’adéquation de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

Toute personne en situation de handicap est invitée à le signaler dès l’inscription à OWL’IGAMI (contact@owligami.fr), afin que les adaptations possibles soient étudiées avec le référent handicap.

3.4 Convention et contrat de formation

Conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, toute commande de formation donne lieu à la conclusion d’une convention de formation entre OWL’IGAMI et le client.

Conformément à l’article D.6353-1 du Code du travail, un devis approuvé ou un bon de commande peut tenir lieu de convention de formation, à condition de comporter les mentions requises (intitulé, objectifs et programme de l’action, moyens prévus, durée et dates, part de formation à distance, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de paiement), directement ou en annexe. Une convention de formation peut être adressée sur simple demande.

Dans le cas où une formation serait entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement de frais, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Les dispositions des articles 6.2 et 7.3 lui sont alors applicables.

4- Obligations générales des parties

4.1 Obligations générales d’OWL’IGAMI

Compte tenu du haut degré d’autonomie que requiert les missions qui lui sont confiées, OWL’IGAMI mettra tout son savoir-faire et ses connaissances au profit du client, à travers la bonne exécution de la mission en s’engageant à réaliser les prestations confiées dans le respect :

Des conditions et du périmètre de la mission fixés par le contrat,
Des règlementations, normes, règles ou référentiels professionnels lui étant applicables,
Des usages et pratiques de la profession.

A ce titre, OWL’IGAMI s’engage :

À conseiller son client en lui apportant l’entier concours de ses connaissances et de son expérience,
À accomplir avec zèle, diligence, conscience et probité la prestation confiée,
À respecter l’obligation de réserve en ce qui concerne toutes les informations et renseignements qu’il pourrait recueillir,
À rendre compte à son client des diligences effectuées et de la gestion de son éventuel mandat.

4.2 Obligations générales du client

Afin de permettre à OWL’IGAMI d’accomplir ses prestations, le client s’engage à :

Informer OWL’IGAMI de toute action et démarche en lien direct ou indirect avec l’objet de la prestation, qu’il aurait entreprises avant la date de conclusion du contrat,
Fournir à OWL’IGAMI, en temps utiles et sans frais : tous détails, documents, moyens et informations nécessaires à la bonne exécution des services,
Si besoin, obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations, diplômes, qualifications, procédures nécessaires à la réalisation des services et respecter toutes les lois applicables.
Prendre toutes dispositions nécessaires pour éviter toute action ou situation de nature à faire obstacle à la bonne exécution des prestations demandées,
A ne pas interférer ou s’ingérer dans la conduite de la prestation et/ou du mandat confié à OWL’IGAMI,
Informer et transmettre en temps utiles à OWL’IGAMI tout document qui lui serait adressé par un tiers et ayant un lien direct avec la prestation confiée à OWL’IGAMI,
Régler à son échéance l’intégralité des sommes dues au titre des prestations réalisées.

5- Conditions d’exécution des prestations

5.1 Délai d’exécution

Le délai d’exécution d’OWL’IGAMI dépend de la nature de la prestation confiée et/ou du périmètre de la prestation ou du mandat ainsi confié. La durée des prestations peut être spécifiée dans le devis.

En tout état de cause, OWL’IGAMI ne saurait être tenu responsable en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de renseignements, d’éléments ou d’informations ou par suite de non-respect de son obligation de paiement.

5.2 Mandat

Pour l’exécution de sa prestation, le client pourra être amené à autoriser OWL’IGAMI à le représenter directement ou indirectement auprès des tiers concernés et à mener toutes les actions nécessaires à l’aboutissement de sa mission.

6- Délai de rétractation

6.1 Client professionnel de cinq salariés au plus

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

Le contrat doit être conclu hors établissement,
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Dans ce cas, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe 1 ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à l’adresse du siège ou par e-mail à contact@owligami.fr. Les sommes versées lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision.

Si le client a expressément demandé que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client.

6.2 Formation financée à titre individuel

Lorsque la formation est entreprise par une personne physique à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à OWL’IGAMI, Espace DômaNîmes – 8 B rue Guizot – 30000 NÎMES (article L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut alors lui être réclamée.

7- Prix et modalités de règlement

7.1 Le prix

La rémunération d’OWL’IGAMI est déterminée contractuellement sur la base d’un devis préalablement fourni au client. La rémunération est due nonobstant les éventuelles démarches du client et nonobstant l’issue des démarches engagées par OWL’IGAMI. Les prix sont établis en étant exonérés de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Pour les Formations, en cas de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend et de s’assurer de sa bonne fin. En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée directement au client. Seules les heures de formation réellement suivies par le ou les participants étant prises en charge par l’OPCO, les heures d’absence sont facturées directement au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à OWL’IGAMI au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation est facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Toute formation commencée est due dans son intégralité, sous réserve des dispositions de l’article 7.3.

7.2 Le règlement

Sauf délai indiqué sur le devis ou la facture, les factures émises par OWL’IGAMI sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Le règlement des factures s’effectue par virement.

À titre exceptionnel, des délais supplémentaires de paiement pourront être accordés par OWL’IGAMI, sur demande expresse du client, dans la limite des délais prévus par l’article L.441-10 du Code de commerce.

7.3 Modalités de règlement spécifiques aux formations financées à titre individuel (par une personne physique n’ayant pas la personnalité morale)

Pour les formations entreprises par une personne physique à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours. À l’expiration de ce délai, un acompte de 30 % du prix au maximum peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6 du Code du travail).

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).

7.4 Non paiements ou retards de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

Le droit pour OWL’IGAMI de suspendre l’exécution de ses propres obligations, en attendant la régularisation par le client, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client
L’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles dès le jour suivant la date d’échéance de la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire,
L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, de plein droit et sans notification préalable (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire,
L’application, après mise en demeure restée sans effet, de la clause pénale prévue à l’article 7.5.

7.5 Clause pénale

En cas de manquement persistant, cinq (5) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) des sommes dues sera exigible du client, outre les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l’article 7.4 et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts complémentaires. La présente clause ne s’applique pas au stagiaire finançant sa formation à titre individuel.

8- Formation : Règlement intérieur – Convocation – Report – Annulation

8.1 Règlement intérieur

Toute inscription à une formation implique le respect par le participant du règlement intérieur d’OWL’IGAMI (articles L.6352-3 et suivants du Code du travail). Ce règlement est porté à la connaissance du client et du ou des participants avant l’entrée en formation.

8.2 Convocation

Pour toute inscription validée à une formation, OWL’IGAMI s’engage à adresser au client un courrier de convocation rappelant la date, le lieu et les horaires de la prestation. Cette convocation sera adressée par mail à l’adresse mail fournie par le client. Le client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes tenant à son adresse mail.

OWL’IGAMI ne pourra être tenu responsable de la non-réception de la convocation n’étant pas de son fait ou justifiée par un cas de force majeure, et ce quel(s) qu’en soi(en)t le ou les destinataires chez le client. OWL’IGAMI ne pourra pas non plus être tenu responsable de l’absence du ou des participants à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses participants et de leur présence en formation.

8.3 Annulation, Absence, Report d’inscription

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais sous réserve d’en informer par écrit OWL’IGAMI et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit, par courriel à l’adresse suivante : contact@owligami.fr, devant intervenir plus de quatorze jours avant le début de la formation.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions visées à l’article 6, toute demande d’annulation intervenant moins de quatorze (14) jours avant le début de la formation donnera lieu à la facturation, à titre de dédommagement, d’une somme égale au prix de la prestation. Cette somme fait l’objet d’une facture distincte, portant la mention « dédommagement », et ne peut faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité, sous réserve des dispositions de l’article 7.3 pour les formations financées à titre individuel. Les sommes ainsi facturées au titre d’un dédommagement ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

OWL’IGAMI se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter toute formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de problème technique ou logistique. Dans ce cas, le client et les participants en sont informés au moins sept (7) jours avant le début de la formation. Dans la mesure du possible, de nouvelles dates sont proposées. À défaut de report, ou si la formation n’est pas exécutée en tout ou partie du fait d’OWL’IGAMI, les sommes indûment perçues sont remboursées au client (article L.6354-1 du Code du travail).

8.4 Réclamations

Toute réclamation relative à une Formation ou à une Prestation d’accompagnement (émanant d’un client, d’un participant, d’un financeur ou d’un formateur) peut être adressée par e-mail à contact@owligami.fr ou par courrier à l’adresse du siège. OWL’IGAMI en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse écrite dans un délai de trente (30) jours. Les réclamations et les suites qui leur sont données sont enregistrées et analysées dans une démarche d’amélioration continue.

9- Propriété intellectuelle

Les textes, logos et éléments graphiques propres au site https://www.owligami.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’OWL’IGAMI, à l’exception des photographies et illustrations issues de banques d’images, qui restent la propriété de leurs auteurs. Nul n’est autorisé à les reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, sans autorisation écrite préalable.

Le client et/ou le ou les participants à une formation s’interdisent d’utiliser le contenu des formations, les outils pédagogiques et, de manière générale, les supports papiers ou numériques remis lors des formations et prestations, en dehors de leurs propres besoins. Les modèles de documents remis dans le cadre d’une prestation d’accompagnement sont concédés pour le seul usage interne du client.

Le client et/ou le ou les participants s’interdisent de former d’autres personnes que leur propre personnel et engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, outils pédagogiques et de tous supports papiers ou numériques remis à l’occasion d’une prestation commandée, sans accord de OWL’IGAMI sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

10- Résiliation de l’engagement

10.1 Résiliation à l’initiative d’OWL’IGAMI

OWL’IGAMI pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat conclu avec le client, quinze jours après une mise en demeure adressée par LR/AR demeurée infructueuse, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction, dans les cas suivants :

Inobservation par le client de l’une des conditions des présentes CGV ou des conditions particulières qui seraient conclues entre les parties ;
Non-paiement des factures par le client ;
Non-respect par le client de son devoir de collaboration ;
Désaccord majeur entre le client et OWL’IGAMI concernant les conseils apportés ;
Cessation ou suspension de l’activité du client affectant sa solvabilité ;

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

La résiliation fondée sur l’un des motifs susexposés est réputée intervenir aux torts du client.

Si la résiliation du contrat intervient pour l’un des motifs exposés ci-dessus, le client devra verser à OWL’IGAMI les frais et rémunérations dus et à devoir à la date de la résiliation, outre la clause pénale mentionnée à l’article 7.5 des présentes CGV, sans préjudice des autres dommages et intérêts pouvant être réclamés.

10.2 Résiliation à l’initiative du client

Si la résiliation du contrat intervient à l’initiative du client sans manquement de la part d’OWL’IGAMI, le client devra verser à OWL’IGAMI les frais et rémunérations dus au titre des prestations réalisées et engagées à la date de la résiliation. Pour les Formations, l’annulation par le client est régie par l’article 8.3.

10.3 Résiliation pour force majeure

La résiliation du contrat pourra également intervenir de plein droit pour force majeure 15 jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra judiciaire.

11- Force majeure

Les parties ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. La partie qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre partie. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations des parties pourra être suspendue.

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de OWL’IGAMI entravant l’exécution de la prestation, notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, la survenance d’une épidémie, l’interruption, ainsi que la cessation d’activité d’une des Parties autorisent OWL’IGAMI à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps l’exécution des prestations sans recours possible en indemnisation à l’encontre de OWL’IGAMI.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat souscrit, et notamment la cessation d’activité de l’une des parties et l’indisponibilité prolongée d’un homme clé (exemple : gestionnaire de la prestation – interlocuteur privilégié) pour des raisons indépendantes de sa volonté.

12- Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation d’OWL’IGAMI est une obligation de moyen.

Les informations données par OWL’IGAMI ne sont en aucun cas des conseils juridiques et ne sont en aucun cas destinées à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.

En tout état de cause, la responsabilité d’OWL’IGAMI est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat. La responsabilité d’OWL’IGAMI ne pourra être engagée pour :

Une erreur, omission ou une inexactitude engendrée par un manque d’information ou des informations erronées, fallacieuses et ou incomplètes remises par le client,
Un retard dans le traitement du dossier occasionné par le client ou un manque de réactivité de celui-ci,

En cas de faute prouvée par le client, OWL’IGAMI ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs du fait de l’exécution des prestations. En conséquence, OWL’IGAMI ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du client ou des tiers.

Dans le cadre de son activité, OWL’IGAMI ne se substitue pas aux autres intervenants et au client lui-même lesquels nonobstant l’intervention d’OWL’IGAMI sont pleinement responsables des obligations qui leur incombent. Le client demeure seul responsable de la bonne application des conseils prodigués et de la méthodologie fournie. OWL’IGAMI ne saurait être tenu de quelque manière responsable à raison des fautes commises par d’autres intervenants ou du client lui-même.

Dans tous les cas, la responsabilité d’OWL’IGAMI, si elle est prouvée, sera limitée au montant de sa rémunération prévue ou due par le client ou à devoir telle que fixée au contrat.

13- Protection des données à caractère personnel

Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à tout moment au respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données personnelles.

13.1 Collecte des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, OWL’IGAMI est susceptible de collecter les données suivantes concernant le client, ses représentants, ses formateurs et les participants aux formations : nom, prénom, date de naissance, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse e-mail, téléphone), profession et/ou fonction exercée, identité de l’employeur, extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, curriculum vitae, diplômes, qualifications et formations suivies, coordonnées bancaires (RIB) nécessaires à la facturation et aux démarches administratives confiées.

13.2 Utilisation des données personnelles

Ces données sont utilisées pour l’organisation, la gestion et l’exécution des prestations et formations commandées, la communication avec le client, l’établissement des devis, conventions, contrats, factures, attestations et documents divers, l’envoi de courriels et de documents, la réalisation des démarches auprès des organismes tiers concernés et la gestion des éventuels litiges. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat, sur le respect des obligations légales d’OWL’IGAMI (notamment comptables, fiscales et liées à la formation professionnelle) et, pour la gestion des litiges, sur son intérêt légitime.

13.3 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant cinq (5) ans à compter de sa fin, durée de la prescription de droit commun. Les factures et pièces comptables sont conservées dix (10) ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce. Les données des prospects n’ayant pas donné suite sont supprimées au plus tard trois (3) ans après le dernier contact.

Pendant ces périodes, OWL’IGAMI met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

13.4 Partage des données personnelles à un tiers

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux intervenants et préposés d’OWL’IGAMI.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés ou entités tierces ou des tiers, dans les cas suivants :

Pour les besoins de l’exécution de la prestation, impliquant l’intervention d’un tiers ou d’une entité tierce, dès lors que la personne concernée est informée de l’existence de cette intervention,
Si OWL’IGAMI fait appel à un sous-traitant dans l’exécution de sa mission : Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Si la loi l’exige, OWL’IGAMI peut transmettre les données pour donner suite aux réclamations présentées contre OWL’IGAMI et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
Si OWL’IGAMI est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, OWL’IGAMI pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

En dehors des cas énoncés ci- dessus, OWL’IGAMI s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des clients sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

13.5 Données traitées pour le compte du client

Lorsque, dans le cadre de ses prestations (notamment bilan pédagogique et financier, démarches EDOF, CARIF-OREF ou KAIROS, externalisation administrative), OWL’IGAMI traite des données personnelles des stagiaires, formateurs ou salariés du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le client demeurant responsable du traitement. À ce titre, OWL’IGAMI s’engage à :

ne traiter ces données que sur instruction documentée du client et pour les seuls besoins de la prestation,
garantir la confidentialité des données et veiller à ce que toute personne autorisée à les traiter soit soumise à une obligation de confidentialité,
mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées,
ne faire appel à un autre sous-traitant (par exemple hébergement ou messagerie) qu’en informant préalablement le client et en lui imposant les mêmes obligations,
aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses propres obligations,
notifier au client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance,
au terme de la prestation, restituer ou supprimer les données selon le choix du client, sauf obligation légale de conservation,
mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

13.6 Sécurité et confidentialité

OWL’IGAMI met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses clients contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.

13.7 Mise en œuvre des droits d’utilisateur

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

Le client peut exercer ses droits en contactant OWL’IGAMI, responsable du traitement, par e-mail à l’adresse contact@owligami.fr ou par courrier à l’adresse du siège. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif pourra être demandé. Une réponse est apportée dans un délai d’un (1) mois.

Toute personne concernée qui estime, après avoir contacté OWL’IGAMI, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr).

13.8 Evolution de la présente clause

OWL’IGAMI se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

14- Intégrité du Contrat

Les présentes CGV et le devis accepté par le client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

15- Litige – juridiction compétente- Médiation

15.1 Litige – Loi applicable – Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige avec des professionnels, les juridictions de NIMES (France) seront compétentes, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.

En cas de litige avec un stagiaire ayant financé sa formation à titre individuel, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun.

15.2 Médiation

Pour les stagiaires ayant financé leur formation à titre individuel, en cas de réclamation non résolue amiablement et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le recours gratuit au service de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs est possible, en ligne à l’adresse https://www.anm-conso.com/ ou par voie postale : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de devis)

A l’attention de OWL’IGAMI

Adresse : Espace DômaNîmes – 8 B rue Guizot – 30000 NÎMES

E-mail : contact@owligami.fr

Contact : Mme Alexandra GEORGES

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le ou les prestations tels que décrites (*) ci-dessous :

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…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………

Commandé le (*) / Ayant fait l’objet d’un devis le (*) : ……..……………………………………………………………………………………

Nom du client / du stagiaire : …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du client / du stagiaire :

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Signature du client / du stagiaire :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à contact@owligami.fr ou par téléphone au 06 68 64 90 53.